Nous souhaitons attirer votre attention sur les textes législatifs et réglementaires mentionnés dans les fiches indicateurs RCO107/RCR47/RCR103, en particulier les références à la Directive relative aux déchets (« Waste Framework Directive » ; 2008/98/EC) du 19 Novembre 2008.
Le renforcement de la liste des indicateurs communs de réalisation a pour objectif de mieux valoriser les résultats des programmes. Les nouveaux indicateurs renforceront la capacité d’analyse, d’évaluation et de communication sur les réalisations obtenues pour toutes les parties prenantes. Ils fourniront des valeurs plus facilement comparables entre pays et régions. Nous tenons à rappeler qu’au moment de la publication de la proposition de la Commission, de nombreux États membres ont exprimé leur gratitude pour le remplacement des indicateurs utilisés au cours de la période 2014-2020 par des indicateurs de résultat au niveau de l’intervention. Les études rétrospectives contractées par la Commission avaient dégagé deux enseignements principaux : (i) il y avait des ‘trous’ dans la couverture des indicateurs communs et ii) certains indicateurs étaient trop vagues et se prêtaient mal à des exercices de comparaison.
On rappellera tout d’abord que selon les dispositions de l’article 63(4) du RPDC : « Les États membres s’assurent de la qualité et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs. »
L’autorité de gestion doit anticiper les éventuels problèmes de collecte mentionnés et bien faire comprendre aux bénéficiaires dès le début qu’un certain nombre d’obligations de collecte des informations s’imposent à eux. C’est pourquoi ils devront prévoir dès le début, et mettre en œuvre au moment approprié, les procédures leur permettant de collecter les informations sur les indicateurs demandés. L’autorité de gestion doit naturellement leur communiquer la nature des indicateurs concernés, indiquer ce qui est attendu par l’AG de leur part et sensibiliser les bénéficiaires quant à l’importance de telles informations.
Opérationnellement parlant, la mesure des résultats peut commencer après l’achèvement physique de la réalisation. Pour certains indicateurs (ex : emplois de recherche créés dans des entités bénéficiant d’un soutien), la mesure peut être immédiate au moment de l’achèvement du projet. Pour d’autres indicateurs (tels que la consommation d’énergie primaire pour les interventions en matière d’efficacité énergétique), le résultat doit être mesuré sur une période de temps. Dans de tels cas, nous avons proposé un an comme solution de compromis. Nous ne pouvons pas nous permettre de retarder la mesure des résultats pendant une période trop longue, étant donné que la période de programmation a une durée limitée.
Il convient enfin de noter que pour un certain nombre d’indicateurs de résultat, nous avons suggéré dans les négociations avec les États membres de recourir également à d’autres sources de données si cela s’avère nécessaire, telles que les registres publics pour les PME ou d’autres bases de données au niveau national.
Nous invitons les AG à consulter la deuxième version des fiches d'indicateurs pour les indicateurs communs de réalisation et de résultat d'Interreg qui a été récemment diffusée (au début de juillet 2020) aux membres d'EVALNET et avec Interact. Le document méthodologique défini en relation avec le système d'indicateurs du programme devrait inclure les hypothèses utilisées par l'Autorité de Gestion pour fixer les valeurs de référence en relation avec les indicateurs communs de résultat Interreg. Comme expliqué dans les fiches d'indicateurs, la valeur de base pour les indicateurs de résultat peut être égale à zéro ou être supérieure à zéro selon les indicateurs. Une valeur de base pour les indicateurs de résultat supérieure à zéro devrait être associée à l'existence de données de suivi très proches conceptuellement provenant d'interventions précédemment financées.
The matter has been discussed during the EVALNET meetings and it has been agreed that the age of the enterprise is assessed at the time when they receive support. See EVALNET minutes on discussions on PO 1 (https://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/evaluations/network/meet… p. 20).
According to the indicator fiche, these are in-house research activities and do not cover those research activities contracted to other entities. The idea is to measure companies with a potential for own innovation. This definition is taken from the Community Innovation Survey (explained in the fiche). For research activities undertaken for another entity, result indicator RCR03 may be used.
The Commission’s initial proposal for RCR26 in terms of annual final energy consumption was amended by the Council in June 2019. After negotiations in the SMWP, the Member States decided (in the Council compromise) to choose the primary energy consumption. The most updated version of the annex with indicators is the one from the Council at: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10285-2019-INIT/en/pdf (this is not yet final as it needs to be agreed also with the European Parliament).
