Answer
Les données de suivi doivent être conservées jusqu’à ce que toutes les obligations de suivi pour la période de programmation 2021-2027 aient été remplies. Le «droit à l’oubli» mentionné dans l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) ne s’applique pas lorsque les données sont utilisées pour se conformer à une décision ou une obligation juridique. Le règlement portant dispositions communes (RPDC) fournit la base juridique et prévoit l’obligation légale de transmettre les données de suivi, ce qui requiert le traitement des données jusqu’à la présentation du rapport final en 2029. Pour plus d’informations sur l’article 17 du RGPD, voir: https://gdpr.eu/right-to-be-forgotten