Etant donné que les participants de moins de 18 ans peuvent déjà participer aux actions du FSE au cours de la période 2014-2020, les États membres sont d’abord inviter à examiner leurs pratiques nationales actuelles en matière de collecte de données sur les mineurs. Pour les actions relevant des objectifs spécifiques (a) à (l) ne ciblant pas les plus démunis (annexe I du règlement FSE+), l’indicateur commun de réalisation «Nombre d’enfants de moins de 18 ans» implique en effet que des micro-données sont requises pour les participants mineurs. Les exceptions portent sur les cas où les indicateurs communs de réalisation peuvent être renseignés en fonction du groupe cible de l’opération, par exemple lorsque l’opération cible exclusivement des élèves. Veuillez noter que les exigences en matière de collecte de données pour les mineurs sont les mêmes que pour tous les participants. Pour les actions relevant de l’objectif spécifique (l) visant les plus démunis (annexe II du règlement FSE+) et de l’objectif spécifique (m) (annexe III du règlement FSE+), il n’est pas nécessaire de collecter des données individuelles, étant donné que les valeurs pour tous les indicateurs peuvent être déterminées sur la base d’estimations solidement étayées produites par les bénéficiaires. Veuillez noter que les coordonnées des enfants ne sont nécessaires que pour pouvoir les contacter après leur participation afin d'évaluer si leur situation a changé (c'est-à-dire pour les indicateurs de résultats). Par conséquent, elles ne doivent pas nécessairement faire référence aux participants eux-mêmes, mais peuvent faire référence à leurs représentants (par exemple, parents ou tuteurs). Il convient toutefois de noter qu’une sorte d’identifiant personnel unique permettant de retracer chaque individu est nécessaire, et que cela doit toujours se rapporter aux participants. En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, les autorités de gestion devraient assurer la liaison et discuter avec les autorités nationales de protection des données afin d’établir les dispositions et le cadre pour la collecte des données de suivi requises, y compris pour les mineurs.
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