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System for Fund Management in the European Union
Published by serapan on 12 December 2022

L’évaluation à mi-parcours permettra-t-elle de revoir à la hausse comme à la baisse les valeurs cibles, en cas d’amélioration de l’économie plus forte qu’anticipée dans le contexte du Covid par exemple?

La proposition de législation prévoit que les autorités auront la possibilité de réviser leurs valeurs cibles lors de l’examen à mi-parcours (Article 14(2) RPDC) à l’occasion de la présentation d’un éventuel programme révisé. Naturellement la Commission examinera les justifications apportées à l’appui de ces modifications et déterminera sa décision quant à l’adoption de l’amendement au programme en conséquence.