L’article 15(4) du règlement FSE+ prévoit en effet que "les données relatives aux indicateurs pour les participants ne soient transmises que lorsque toutes les données requises en vertu du point 1.1 de l’annexe I concernant ce participant sont disponibles». Étant donné que l’annexe I couvre les opérations relevant des objectifs spécifiques (a) à (k) et les opérations relevant de l’objectif spécifique (l) ne ciblant pas les plus démunis, l’article 15(4) ne s’applique qu’aux opérations relevant de ces objectifs spécifiques.Toutefois, indépendamment de l’exigence énoncée à l’article 15(4), pour autant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les participants dont les données sont incomplètes peuvent toujours être soutenus par une opération FSE+ et les dépenses correspondantes sont éligibles. Pour toute question sur les règles d’admissibilité, veuillez contacter vos autorités en charge de l’audit.
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